Tout savoir sur la réglementation de la signature électronique

A quoi sert la signature électronique ?

Polyanna Bigle : Selon l’article 1316 du code civil, elle a pour fonction de parfaire un acte juridique, de manifester le consentement d’une personne à cet acte ainsi qu’aux obligations qui en découlent, comme n’importe quelle signature manuscrite.

Sur quels types de points de vente la signature électronique peut-elle être utile ?

P.B : L’installation d’un dispositif de signature électronique n’a de sens que dans les points de vente qui nécessitent par nature l’usage d’une signature ; qu’il s’agisse d’un bon de commande, d’un service de facilité de paiement, d’une carte de fidélité, d’un formulaire, d’un jeu concours ou d’une réclamation.

A-t-elle la même valeur légale qu’une signature manuscrite ?

P.B : Oui, dans le sens où elle est reconnue en droit au même titre qu’une signature manuscrite, mais leur validité ne dépend pas des mêmes dispositifs. Pour une signature électronique, il existe différents niveaux de sécurité́. Pour des fonctions telles que l’identification des parties, la confidentialité des données, ou l’horodatage. Ce qui n’existe pas pour une signature manuscrite sur un support papier.         

Justement, comment choisir le niveau de sécurisation adéquat ?

P.B : On détermine le niveau de sécurisation de la signature électronique en fonction d’une étude de risques et de faisabilité des contraintes juridiques. Par exemple : en matière de facture électronique signée, on impose un niveau de signature électronique « avancé » ou « RGS deux étoiles ». Cette appellation un peu complexe répond à des exigences légales. Hors de ce cadre, c’est à l’usager de définir le niveau de sécurisation qui lui convient.

Quelle garantie juridique offre cette solution ?

P.B : Tout dépend de son implémentation. Si elle est mise en place conformément aux dispositions légales, elle offre une garantie d’identification du signataire. En tout cas, c’est ce qu’elle doit faire. Mais avant tout, elle garantit l’intégrité du document et son horodatage.

Par quoi l’enseigne doit-elle commencer pour implémenter la signature électronique ?

P.B : Elle doit d’abord faire un cadrage technique et juridique de ses besoins, car la signature est un objet de droit qui a une fonction juridique. Puis, elle doit prévoir un cahier de spécifications juridiques et techniques qui permet de recenser l’ensemble des contraintes,  en fonction de ses propres exigences.

Les certifications de la signature électronique en point de vente sont-elles les mêmes partout en Europe ?

P.B : Elles ont les mêmes fonctionnalités, mais pas les mêmes dénominations. Le règlement européen sur l’identification pour les transactions électroniques de juillet 2014, eIDAS, standardise l’usage de la signature électronique en Europe.

A quand la démocratisation de la signature électronique en point de vente en France ?

P.B : Son usage étant exponentiel, on peut imaginer un déploiement important sur le territoire d’ici cinq ans ! Les télé-procédures de l’administration devenant de plus en plus obligatoires, elles vont tendre à évangéliser l’ensemble de la population.

Propos recueillis par Samuel Assoun © AdC

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